J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10184
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Résultats de délibérations
NOR : CSAX9805151X
Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sorano Haute-Savoie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Nostalgie Haute-Savoie (74) ;
Décision d'autorisation : no 95-867 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des documents demandés.